Article 7 : Renonciation à l’achat

7.1. Art. VI. 47. § 1er. Sans préjudice de l'article VI. 53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI. 51.

§ 2. Sans préjudice de l'article VI. 48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter :

1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;

2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien.

7.2. Seuls les produits renvoyés en parfait état et de préférence dans leur emballage d'origine pourront être repris. Tout produit qui aurait été abimé ne sera ni remboursé ni échangé.

7.3. Dans le cas d’un retour de marchandise, le client pourra demander le remboursement des sommes versées soit l’échange du produit.

7.4. Pour tout retour de produits, il est demandé de contacter la boutique chapati ou la good'as  m_lebe@hotmail.com afin de décider d'une méthode de retour. 

7.5.  le client décide de retourner le colis par ses propres moyens, Chapati/ la Good'as ne sera pas tenu de rembourser les frais occasionnés.

7.6. Il est également demandé que les boites se trouvent dans une caisse en carton, afin de les protéger pour le voyage. Nous nous autorisons le droit de refuser le remboursement si la boite est renvoyée sans protection.

7.7. L’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale rembourse au consommateur tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur. 

Attention ! L’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale n’est pas obligée de rembourser les frais supplémentaires dus au choix exprès du consommateur d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par l’entreprise ou par la personne exerçant une profession libérale. 

L’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale doit rembourser le consommateur en utilisant le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais. 

Attention ! Pour ce qui concerne les contrats de vente, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale, qui ne propose pas de récupérer elle-même les biens, peut différer le remboursement : 

• soit, jusqu’à la récupération des biens ;
• soit, jusqu’à ce que le consommateur lui fournisse une preuve d’expédition des biens. Le remboursement devra alors être effectué dès que possible, soit au maximum dans les quelques jours qui suivent le premier de ces faits. 

7.8. pour consulter la procédure de retour : téléchargez ce fichier